Intervention de Laurent Pietraszewski

Alain Milon et moi avons trouvé une position commune sur la limitation dans le temps de la succession des mandats des élus syndicaux. Dans la rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1386, l'article L. 2314-33 limitait le nombre de mandats successifs à trois, tout en prévoyant une certaine souplesse si les organisations syndicales souhaitaient modifier ce seuil lors de la négociation du protocole d'accord préélectoral. La commission des affaires sociales du Sénat a supprimé cette possibilité.

Sans la rétablir pour toutes les entreprises, la proposition de rédaction n° 6 autorise celles dont l'effectif est compris entre 50 et 300 salariés à prévoir, dans ce protocole d'accord préélectoral, une dérogation à la limitation aux trois mandats, afin de garantir l'effectivité de la représentation des salariés en leur sein. Cet aménagement des règles a beaucoup de sens dans ces entreprises, où le renouvellement des représentants du personnel est parfois difficile.