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Intervention de Laurent Pietraszewski
Commission mixte paritaire — Réunion du 31 janvier 2018 à 17:5
Commission mixte paritaire sur le projet de loi ratifiant diverses ordonnances pour le renforcement du dialogue social
Laurent Pietraszewski, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale :
Ma proposition de rédaction n° 30 corrige une erreur matérielle dans l'ordonnance du 20 décembre 2017. Notre proposition n° 18 est rédactionnelle et nous procédons dans la n° 19 à une coordination.
La proposition de rédaction n° 30 est adoptée.
La proposition de rédaction n° 18 et celle de coordination n° 19 sont successivement adoptées.
