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Intervention de Laurent Pietraszewski
Commission mixte paritaire — Réunion du 31 janvier 2018 à 17:5
Commission mixte paritaire sur le projet de loi ratifiant diverses ordonnances pour le renforcement du dialogue social
Laurent Pietraszewski, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale :
Ma proposition de rédaction n° 8 relève à quatre ans la durée du mandat des membres de la Commission nationale de discipline des conseillers prud'hommes, afin de l'aligner sur celle du mandat des conseillers prud'hommes. C'est logique.
