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Intervention de Alain Milon
Commission mixte paritaire — Réunion du 31 janvier 2018 à 17:5
Commission mixte paritaire sur le projet de loi ratifiant diverses ordonnances pour le renforcement du dialogue social
Alain Milon, sénateur, rapporteur pour le Sénat :Je m'abstiendrai, non pas pour des raisons de fond mais de forme : nous avions supprimé les règles relatives à cette commission car la loi d'habilitation n'autorisait pas le Gouvernement à les modifier par ordonnance.
La proposition de rédaction n° 8 est adoptée.
Les propositions communes de rédaction n° 20, 21 et 22 sont adoptées.
