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Intervention de Alain Milon
Commission mixte paritaire — Réunion du 31 janvier 2018 à 17:5
Commission mixte paritaire sur le projet de loi ratifiant diverses ordonnances pour le renforcement du dialogue social
Alain Milon, sénateur, rapporteur pour le Sénat :Le seul changement substantiel à nos yeux est la suppression de l'alinéa 73 sur le délai de trois mois. Nous nous abstiendrons.
La proposition de rédaction n° 9 est adoptée.
