Intervention de Gérard Cherpion

C'est une anomalie dans le fonctionnement démocratique de nos assemblées. Le recours à des ordonnances est déjà un système particulier... Ratifier une ordonnance nouvelle qui n'a pas même été présentée à l'Assemblée nationale, cela n'est pas normal. Il y a là une entrave à notre travail législatif. Sur le fond, je n'ai pas de remarque à formuler, mais sur la forme ce comportement est inadmissible.