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Intervention de Jean-Louis Tourenne
Commission mixte paritaire — Réunion du 31 janvier 2018 à 17:5
Commission mixte paritaire sur le projet de loi ratifiant diverses ordonnances pour le renforcement du dialogue social
Jean-Louis Tourenne, sénateur :Le Gouvernement a par amendement introduit une ordonnance pleine et entière, sans loi d'habilitation. C'est une forme de mépris. Vous parlez d'une ordonnance de détail, d'ajustement et de correction ; ce n'est pas tout à fait exact. Elle porte sur des sujets importants. Ce raccourci est inacceptable.
