Intervention de Jean Bizet

Il est certain que le système allemand est un peu particulier, compte tenu de l'architecture des banques des Länder.

M. Allizard a évoqué l'extraterritorialité des lois américaines. Il sera intéressant que nous approfondissions ce sujet. Les États-Unis ont encore une force, qu'ils veulent morale, avec laquelle ils essaient d'avoir un droit de regard planétaire. L'Europe a toute autorité pour s'extraire de tout cela. Le travail accompli dans ce domaine doit être salué, d'autant que, l'Union européenne n'étant pas une entité fédérale, c'est beaucoup moins facile pour elle que pour les États-Unis.

Je me félicite des nouvelles missions confiées à l'AEMF, qui devra veiller à ne pas délivrer des passeports européens n'importe comment.

Même si l'expertise financière de la Grande-Bretagne restera importante - les grands acteurs du pays du Golfe devraient rester clients de la place de Londres -, elle le sera un peu moins dans le cadre d'un système davantage multipolaire. La place de Paris commence à prendre toute sa dimension, ce qui est une excellente chose.

À l'issue du débat, la commission adopte, à l'unanimité, l'avis politique qui sera adressé à la Commission européenne.

(1) Vu la proposition de règlement COM (2017) 536 modifiant le règlement (UE) n° 1093/2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), le règlement (UE) n° 1094/2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles), le règlement (UE) n° 1095/2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers), le règlement (UE) n° 345/2013 relatif aux fonds de capital-risque européens, le règlement (UE) n° 346/2013 relatif aux fonds d'entrepreneuriat social européens, le règlement (UE) n° 600/2014 concernant les marchés d'instruments financiers, le règlement (UE) 2015/760 relatif aux fonds européens d'investissement à long terme, le règlement (UE) 2016/1011 concernant les indices utilisés comme indices de référence dans le cadre d'instruments et de contrats financiers ou pour mesurer la performance de fonds d'investissement, et le règlement (UE) 2017/1129 concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation sur un marché réglementé,

(2) Vu la proposition de directive COM (2017) 537 modifiant la directive 2014/65/UE concernant les marchés d'instruments financiers et la directive 2009/138/CE sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II),

(3) Vu la proposition de règlement COM (2017) 538 modifiant le règlement (UE) n° 1092/2010 relatif à la surveillance macroprudentielle du système financier dans l'Union européenne et instituant un Comité européen du risque systémique,

(4) Vu la proposition de règlement COM (2017) 331 modifiant le règlement (UE) n° 1095/2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers) et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 en ce qui concerne les procédures d'agrément des contreparties centrales et les autorités qui y participent, ainsi que les conditions de reconnaissance des contreparties centrales des pays tiers,

(5) La commission des affaires européennes du Sénat :

(6) Affirme son soutien à la démarche présentée par la Commission européenne qui vise à renforcer le système européen de surveillance financière (SESF) et plus spécifiquement à développer une supervision unique des marchés financiers ;

(7) Est d'avis que l'approche retenue par la Commission ne pose pas de difficulté au regard des compétences des États membres et que les transferts consentis ne vont pas au-delà de ce qui a été mis en place précédemment dans le cadre de l'Union bancaire ;

(8) Estime que, en dépit de l'ambition et des moyens limités qu'autorisaient leurs règlements fondateurs, les Autorités européennes de surveillance ont progressivement acquis une réelle légitimité au sein du paysage financier ;

(9) Considère qu'il est dans l'intérêt de l'ensemble des États membres de soutenir désormais pleinement cette progression vers des Autorités européennes puissantes ;

(10) Souhaite à cet égard que l'ambition de refonte du SESF soit renforcée en ce qui concerne le régime des sanctions et que soit étudié l'élargissement du périmètre de supervision directe de l'AEMF à d'autres segments, produits et infrastructures des marchés financiers, tels que les dépositaires centraux, les plateformes d'échange et certains autres prospectus ;

(11) Sur le calendrier d'adoption :

(12) S'inquiète des conséquences d'une éventuelle entrée en vigueur tardive des principales dispositions de la refonte du SESF dans le contexte du retrait du Royaume-Uni et du développement de l'Union des marchés de capitaux ;

(13) Souhaite donc que le paquet législatif en cours d'examen puisse être adopté avant que ne s'ouvre le temps des prochaines élections européennes ;

(14) Sur la gouvernance et le financement :

(15) Accueille très favorablement les dispositions de révision des modes de gouvernance et de financement des Autorités européennes de surveillance qui permettent de renforcer leur indépendance et l'efficacité de leur processus de prise de décision ;

(16) Invite toutefois la Commission européenne à s'assurer :

(17) - que les nouvelles modalités de financement permettent un calibrage suffisant des ressources pour que, dans les faits, les Autorités européennes de surveillance disposent des moyens adaptés à l'importance et l'envergure de leurs missions ;

(18) - que la grille de tarification des redevances de supervision soit établie de façon pertinente en collaboration avec chaque autorité concernée ;

(19) Sur le développement des compétences et des moyens de l'Autorité européenne des marchés financiers(AEMF) :

(20) Relève que les trois autorités de surveillance européenne ont connu des évolutions réglementaires et fonctionnelles divergentes et que, dans ce contexte, le choix de confier à l'AEMF des compétences directes et renforcées sur les marchés financiers relève d'une approche pragmatique et adaptée ;

(21) Estime que la mise en place d'une supervision unique des marchés où l'AEMF occuperait un rôle central doit être poursuivie avec fermeté car elle est une condition nécessaire à l'intégration des marchés financiers européens et à la préservation de la stabilité financière ;

(22) Constate la probable reconfiguration des marchés financiers européens vers un modèle bien plus multipolaire qu'aujourd'hui et souligne qu'il est dès lors primordial de se doter des moyens crédibles de surveillance des arbitrages réglementaires au sein de l'Union européenne en transférant les compétences nécessaires à l'AEMF ;