Intervention de Simon Sutour

La Commission européenne a présenté, le 13 septembre dernier une proposition de règlement réformant l'Initiative citoyenne européenne (ICE), introduite par le traité de Lisbonne puis précisée, s'agissant de son cadre juridique, par un règlement de 2011. Le dispositif permet aux citoyens européens de proposer à la Commission une action dans un domaine relevant de ses attributions.

L'ICE doit être élaborée par un « groupe de citoyens » composé d'au moins sept citoyens en âge de voter aux élections européennes et résidant dans au moins sept États membres différents. Avant d'être diffusée, elle doit être préalablement enregistrée par la Commission européenne, qui juge alors sa recevabilité juridique. L'action proposée doit manifestement relever des attributions de la Commission ; elle ne doit pas être abusive, fantaisiste ou vexatoire, ni contraire aux valeurs de l'Union. L'ICE doit, en outre, pouvoir conduire la Commission à présenter une proposition d'acte juridique, conforme aux traités. L'étape de l'enregistrement préalable n'est pas anodine et deux projets d'ICE ont déjà suscité un débat à ce stade. À titre d'illustration, l'initiative « Stop Brexit », qui visait à remettre en cause la sortie annoncée du Royaume-Uni de l'Union européenne, a été rejetée par la Commission, le 22 mars dernier, car les conditions d'enregistrement n'étaient pas remplies. Une fois enregistrée, l'initiative doit être soutenue, dans les douze mois, par un million de citoyens issus d'au moins un quart des États membres, un nombre minimum de citoyens étant requis au sein de chaque pays. Tout citoyen européen en âge de voter aux élections européennes peut être signataire. Une fois ces seuils atteints, la Commission dispose d'un délai de trois mois pour répondre aux pétitionnaires et proposer, si elle le souhaite, une action. Le refus de donner suite à cette pétition doit être justifié.

Sur les quarante-sept ICE enregistrées depuis la mise en place du dispositif en 2012, seules quatre, remplissant tous les critères, ont donné lieu à un avis de la Commission européenne. Les trois premières concernaient la vivisection, les droits de l'embryon humain et l'accès à l'eau. Elles ont donné lieu, chacune, à une communication de la Commission européenne, qui n'y a pas donné suite. Le 6 octobre dernier, l'initiative proposant une interdiction du glyphosate et des pesticides toxiques a également rempli les conditions d'enregistrement, ouvrant ainsi le délai de réponse de la Commission.

Dans un rapport présenté en 2015, la Commission européenne a fait valoir la nécessité d'améliorer la procédure, en ciblant principalement le système de collecte des signatures en ligne et les exigences en matière de données pour les signataires. Le Parlement européen, a, pour sa part, jugé l'ensemble du dispositif complexe. Nous ne pouvons que partager ce constat. Les propositions de la Commission visent avant tout à rendre plus accessible et plus transparent le recours à l'ICE : elle doit permettre de participer au rapprochement entre citoyens et institutions de l'Union européenne. Si nous appuyons cette ambition, deux aménagements proposés par la Commission soulèvent des interrogations.

Le premier concerne l'obligation d'information et d'assistance, assignée à la Commission et aux États membres. La Commission devra ainsi fournir des informations et une assistance aux citoyens et aux organisateurs d'une ICE, mettre à disposition une plateforme collaborative en ligne, la traduction du contenu de l'initiative et installer un système d'échange de fichiers pour assurer le transfert de déclarations de soutien. Les États membres seront tenus, de leur côté, de mettre en place un ou plusieurs points de contact en vue d'informer et d'assister les organisateurs, alors que le règlement de 2011 les place sous la responsabilité de la Commission. Nous doutons à cet égard que les États membres soient plus à même de jouer ce rôle.