Intervention de André Gattolin

En 2013, j'ai présenté un rapport sur la citoyenneté européenne devant cette commission. Il relevait les insuffisances de l'ICE. J'avais, à cette occasion, rencontré l'eurodéputé Gerald Häfner, qui fut l'un des rapporteurs du règlement de 2011 visant à rendre le dispositif de l'ICE opérationnel. En réalité, la faute incombe aux États, qui pour certains ont considérablement complexifié la procédure : en France, par exemple, le taux de participation aux ICE est trente fois inférieur à celui enregistré dans d'autres États membres. Pour autant, le dispositif, s'il demeure consultatif, n'est pas absolument inutile. À titre d'illustration, Michel Barnier, alors commissaire européen au marché intérieur et aux services, a retiré l'eau et l'assainissement du champ d'application de la directive « Concessions » en tenant compte d'une ICE sur cette question. D'ailleurs, si le droit de pétition est régulièrement utilisé en France, peut-on considérer, au regard des suites qui lui sont apportées, que la procédure fasse montre d'efficacité ? N'opposons donc pas, mes chers collègues, l'expression des citoyens, des gouvernements, des parlements nationaux et des institutions européennes ! Ils ne sont pas concurrents, mais complémentaires.

Ne confondons pas non plus le seuil de seize ans proposé par la Commission européenne pour la participation à une ICE et la majorité électorale fixée par chaque État membre. La citoyenneté européenne ne doit pas être définie par l'appartenance à une citoyenneté nationale dont l'âge varie. Pour lui donner de la valeur, encore faudrait-il ne pas la brader ! J'ai récemment rencontré les trois fils de Daphne Caruana Galizia, la journaliste maltaise assassinée il y a quelques mois dans des circonstances troublantes, qui m'ont raconté qu'il y a encore peu de temps, Malte vendait aux enchères, pour quelques centaines de milliers d'euros, passeport et citoyenneté européenne. Je ne crois donc nullement qu'offrir la possibilité à un jeune de seize ans de participer à une ICE pose la moindre difficulté : il s'agit seulement de lui permettre d'exprimer un avis, d'autant que, compte tenu des délais de procédure, il est fort probable qu'il ait atteint la majorité lorsqu'interviendront, le cas échéant, les auditions par la Commission européenne. La proposition de réforme de l'ICE vise en réalité, et c'est heureux, à donner une cohérence au dispositif, afin d'en améliorer l'efficacité.