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Intervention de Philippe Dallier
Réunion du 6 février 2018 à 14h30
Communication relative à une commission mixte paritaire
Philippe Dallier, président :J’informe le Sénat que la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte commun sur le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la sécurité est parvenue à l’adoption d’un texte commun.
