Intervention de Vincent Capo-Canellas

Ma question s’adresse à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.

Madame la garde des sceaux, lors de l’audience solennelle de rentrée du tribunal de Bobigny, la semaine dernière, la procureure de la République a lancé un appel au secours sur la capacité de la justice à répondre à la délinquance. L’émotion est telle que le journal Le Monde l’a repris en une.

Cet appel au secours exige des décisions fortes. Il interpelle au-delà de la Seine-Saint-Denis sur les difficultés rencontrées dans un certain nombre de juridictions. Il pose le problème de l’effectivité de la justice pénale et de l’égalité de tous devant la sanction.

Il y a des départements où, faute de moyens, le parquet n’a plus la capacité de poursuivre. Le problème n’est pas nouveau, mais il devient insupportable à tous, sauf aux délinquants…

« On fait des choix, on priorise », disait encore ce matin la procureure sur les ondes. Par exemple, les vols à l’étalage ou l’usage de stupéfiants ne sont pas poursuivis en dessous d’un certain seuil. Cette réalité est celle du deuxième parquet de France. Elle doit tous nous conduire à nous interroger.

La dégradation de la réponse pénale dans ce département où la délinquance atteint malheureusement des sommets est une réalité : « 418 dossiers d’instruction stagnent dans les rayons, sans réelle perspective ni à court terme ni à moyen terme », explique la procureure.

Faute de moyens encore, le parquet est contraint quotidiennement de dégrader sa réponse pénale ou de la différer : quand le taux national de réponse pénale est de 50 % des affaires poursuivables, il est de 31 % en Seine-Saint-Denis.

La procureure pose la question : est-ce mission impossible de prendre des mesures exceptionnelles pour un département exceptionnel ? Il semble qu’il n’y aura pas de création de postes au parquet de Bobigny en 2018.

Madame la garde des sceaux, comment comptez-vous répondre aux inquiétudes de la procureure de Bobigny et, plus largement, assurer l’effectivité des moyens des parquets ? D’autres juridictions sont-elles dans la même situation ? Comment pensez-vous rendre la justice égale pour tous dans notre République ?