Intervention de Marie-Pierre de La Gontrie

Grâce à Mme Mercier, nous avons travaillé dans d'excellentes conditions. Nous avions tous des avis, mais personne n'avait de certitudes. Nous sommes à un tournant : la question des infractions sexuelles, notamment sur mineurs, intéresse nos concitoyens et les médias. Nous pouvons donc avancer sur le sujet et nous sommes parvenus à un accord global sur toutes les propositions.

Deux questions essentielles étaient posées : l'âge du consentement et la prescription. Mais nous ne nous sommes pas limités à ces deux problématiques, d'où ces propositions qui permettent d'embrasser l'ensemble de la problématique sans s'arrêter à la seule réponse pénale.

Nous nous demandions quel était l'âge du consentement présumé. Nous avons entendu des professionnels éclairés défendre des seuils très différents. C'est pourquoi la proposition qui nous est faite d'instaurer une présomption simple de contrainte est extrêmement maligne. On ne fixe pas d'âge, mais une présomption de contrainte : l'auteur devra démontrer qu'il n'y a pas eu de contrainte, et l'âge sera laissé à l'appréciation du juge. Enfin, il conviendra de prendre en compte la différence d'âge entre l'auteur et la victime. La proposition n° 13 est donc très intéressante.

Je n'étais pas favorable à l'allongement de la prescription, mais je n'étais pas non plus favorable au doublement des délais de prescription de droit commun de l'action publique opéré par la loi du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale. Je suis définitivement de l'ancien monde... Pour autant, la prolongation de dix ans est une bonne réponse parce que la libération de la parole est assez tardive. Nous avons fleureté avec l'idée d'une imprescriptibilité. Je suis très attachée à la hiérarchie des infractions et l'imprescriptibilité n'est pas de tradition dans notre droit.

Un seul témoignage d'une victime ne permet pas de fonder une condamnation. Néanmoins la pluralité des victimes permet de confondre l'auteur. Nous l'avons vu dans les affaires récentes. L'argument de l'âge me semble en revanche devoir être écarté.

Nous avons rencontré des personnels formidables ; les compétences existent. Nous avons découvert les salles « Mélanie » : elles mériteraient d'être généralisées.

Les quatre axes que vous avez évoqués me semblent essentiels et les propositions sont robustes et utiles. Je soutiens donc totalement ce rapport.