Intervention de Annick Billon

Commission de la culture, de l'éducation et de la communication — Réunion du 7 février 2018 à 9h00
Proposition de loi visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture des établissements privés hors contrat — Examen du rapport et du texte de la commission

Monsieur Magner, un régime déclaratif renforcé me paraît suffisant.

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