Intervention de Annick Billon

Un point de désaccord persiste entre nous, car la suppression de cet alinéa reviendrait à renvoyer à un décret simple, moins sécurisé ; nous pouvons néanmoins le compléter, en précisant, comme nous l'avions évoqué avec M. Carle par la mention suivante : « les modalités ne doivent pas comporter d'exigences contraires à l'exercice de la liberté de l'enseignement ». Nous pourrons en discuter en séance publique, mais à partir du moment où le Gouvernement s'est fortement engagé à ne pas intégrer ce type de références, les arguments contre un décret en Conseil d'État tombent.