Intervention de Bruno Retailleau

Un certain nombre de modifications vont effectivement dans le bon sens, mais nous, parlementaires, assumons totalement notre responsabilité législative et ne voulons pas laisser la main au Gouvernement. Or la rédaction que vous nous proposez est encore plus précise que celle de Françoise Gatel, puisque le décret en Conseil d'État « fixe les modalités dans lesquelles est présentée et instruite cette déclaration ». Cela va trop loin ! Il pourrait être opportun de raccourcir l'amendement COM-1, quitte à attendre la séance publique, dans une quinzaine de jours, pour en rediscuter. En l'état, nous ne pouvons pas voter cet amendement.