Intervention de Colette Mélot

Il y a presque un an, le Sénat s'engageait en faveur de la défense de la conception française du droit d'auteur en adoptant une résolution européenne sur le paquet droit d'auteur, réforme qui se décomposait en plusieurs textes d'importance inégale. Les dispositions relatives au traité de Marrakech visaient à faciliter l'accès des déficients visuels aux oeuvres publiées. Elles ont, depuis, été adoptées et nous en sommes globalement satisfaits. Le règlement dit « câble et satellite », auquel nous nous étions formellement opposés, a vu son champ d'application considérablement restreint. Même si la version définitive du texte n'est pas encore adoptée, les compromis réalisés semblent de nature à préserver le modèle économique de nos industries culturelles. Je souhaiterais revenir aujourd'hui sur le dernier texte du paquet qui harmonise le régime des exceptions au droit d'auteur, et plus précisément sur la question de la création d'un droit voisin au profit des éditeurs de presse. Nous nous étions interrogés notamment sur les contours de la notion de droit voisin au profit des éditeurs de presse. Je comprends que depuis une clarification est intervenue, pourriez-vous nous en dire davantage et nous indiquer quelles grandes orientations sont retenues actuellement ?