Intervention de Michel Raison

Notre commission a adopté une proposition, devenue résolution du Sénat le 21 janvier 2017, invitant à une convergence accrue au sein de l'Union, en matière d'étiquetage et de gaspillage alimentaires. En France, après avoir obtenu l'accord de principe de la Commission, deux expérimentations inédites sont en cours en matière d'étiquetage nutritionnel et des plats cuisinés. Dans les deux cas, la Commission a donné un accord de principe à notre pays. S'agissant de l'étiquetage nutritionnel, le feu vert de la Commission prévoyait que « les autorités françaises (s'assurent) que le logo sélectionné est compatible avec les dispositions de la législation applicable en la matière et en particulier le règlement INCO du 22 novembre 2011 ». Certains États membres ayant formulé des inquiétudes, la Commission juge également « crucial que le rapport que les autorités françaises se [sont] engagées à soumettre sur cette expérimentation, aborde aussi la question de l'accès au marché français des producteurs des autres États membres ». Qu'en est-il des échanges entre la France et la Commission sur ces deux dossiers ? Certains États membres formulent-ils toujours des inquiétudes sur l'expérimentation en cours portant sur l'origine des viandes et du lait ?