Intervention de Vincent Eblé

Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 14 février 2018 à 9h35
Rapport du conseil des prélèvements obligatoires relatif aux prélèvements obligatoires sur le capital des ménages — Audition de M. Didier Migaud président du conseil des prélèvements obligatoires

Photo de Vincent EbléVincent Eblé, président :

La concentration du patrimoine s'opère depuis longtemps. Vous soulignez que le système de prélèvements, bien que globalement progressif, doit être adapté pour « mieux contribuer à atténuer la concentration des patrimoines ». Or, la mise en place du PFU et le mitage de l'assiette de l'ISF, remplacé par l'IFI, vont encore diminuer la progressivité des prélèvements sur le capital -les chiffres que j'ai obtenus du Gouvernement sont explicites. Les bénéficiaires sont les très grandes fortunes ayant une part immobilière raisonnable, et non les « petits riches », qualifiés comme tels par la presse, dont l'essentiel du patrimoine est immobilier. Ne craignez-vous pas que ces réformes renforcent la dynamique de concentration des richesses ?

Vous proposez d'abaisser les plafonds de versement des livrets d'épargne réglementée. La suppression du régime fiscal dérogatoire de l'épargne logement par la loi de finances pour 2018 ne constitue-t-elle pas déjà une forme de réduction de l'ampleur de l'épargne réglementée ? Pensez-vous réellement qu'il soit nécessaire d'aller encore plus loin en ce domaine ?

Malgré sa fiscalité très favorable - zéro impôt sur les plus-values après cinq ans de détention du PEA -, le PEA ne jouit pas du même succès que l'assurance-vie en unités de compte : il n'a que 90 milliards d'euros d'encours, contre 300 milliards pour l'assurance-vie en unités de compte, alors que les deux produits présentent pourtant un risque similaire. Comment expliquer cette relative désaffection du PEA ? Votre piste sur l'assurance-vie serait-elle de nature à rééquilibrer les choses ? Certains veulent réorienter l'épargne vers l'économie réelle, mais peu de mesures ont été prises.

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