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Intervention de Patrick Lefas
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 14 février 2018 à 9h35
Rapport du conseil des prélèvements obligatoires relatif aux prélèvements obligatoires sur le capital des ménages — Audition de M. Didier Migaud président du conseil des prélèvements obligatoires
Patrick Lefas, président de chambre maintenu à la Cour des comptes :
Le transfert des DMTO sur la taxe foncière est l'une des trois options présentées par le CPO. On pourrait aussi différencier le niveau des droits exigibles pour l'achat de la résidence principale, ou bien introduire une progressivité des droits en fonction de la valeur du logement. On atteint les limites de la capacité du CPO, s'agissant d'options de politique fiscale. Les DMTO posent problème au regard de la mobilité et de la fluidité du marché du marché immobilier. Au regard des comparaisons avec nos voisins européens, il faudrait les alléger davantage. La contrepartie sera peut-être plus de mutations, et il faudra compenser en partie le manque à gagner par des prélèvements supplémentaires.
