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Intervention de Didier Migaud
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 14 février 2018 à 9h35
Rapport du conseil des prélèvements obligatoires relatif aux prélèvements obligatoires sur le capital des ménages — Audition de M. Didier Migaud président du conseil des prélèvements obligatoires
C'est volontairement que nous n'avons pas abordé les conséquences de nos orientations sur le financement des collectivités territoriales, non plus que l'impôt sur les sociétés ou la distribution des dividendes, car cela nous aurait emmenés trop loin. Ce sera au Parlement de relier les différents sujets entre eux.
Monsieur Delahaye, nos sources sont essentiellement les annexes « Évaluation des voies et moyens », dans lesquelles presque toutes les dépenses fiscales sont chiffrées. Nous n'avons pas approfondi la question de savoir quel était le taux le plus pertinent d'imposition des plus-values immobilières.
Monsieur Laménie, vous avez raison, l'évaluation des dépenses fiscales reste insuffisante, en sorte que l'efficacité et l'efficience de nombreux régimes dérogatoires n'apparaissent pas avec évidence. Nous proposons de les évaluer systématiquement. Nous essayons de le faire dans le cadre du rapport que nous vous remettons sur l'exécution du budget de l'État, et dans les notes d'exécution budgétaire qui lui sont jointes. Sur certains dispositifs, dont l'intérêt économique est douteux, le Parlement a des marges de manoeuvre.
Monsieur Carcenac, si certaines de nos orientations conduisent à modifier les produits affectés aux collectivités territoriales, il faudra en effet réfléchir à des mesures de compensation, mais à nouveau, il n'entrait pas dans le champ de ce rapport de préciser lesquelles.
