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Intervention de Camille Hérody
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 14 février 2018 à 9h35
Rapport du conseil des prélèvements obligatoires relatif aux prélèvements obligatoires sur le capital des ménages — Audition de M. Didier Migaud président du conseil des prélèvements obligatoires
Camille Hérody, inspectrice des finances :
L'orientation proposée sur l'imposition des plus-values immobilières se fonde sur la manière dont l'assiette est calculée. La jurisprudence du Conseil constitutionnel autorise à revenir sur le régime actuel d'abattement, dès lors que l'imposition reste proportionnelle plutôt qu'au barème.
S'agissant des DMTG et du délai de rappel des donations, nous nous sommes concentrés sur le niveau d'abattement et le barème applicable en ligne directe par cohérence avec l'objectif de faciliter les donations aux plus jeunes.
