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Intervention de Didier Migaud
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 14 février 2018 à 9h35
Rapport du conseil des prélèvements obligatoires relatif aux prélèvements obligatoires sur le capital des ménages — Audition de M. Didier Migaud président du conseil des prélèvements obligatoires
Ce rapport contient des orientations, pas des propositions, car celles-ci nécessiteraient des études d'impact et des évaluations. Les études d'impact elles-mêmes ne suffisent pas, car les comportements ne sont pas tous modélisables. D'où notre insistance sur les clauses de grand-père, sans impact sur les situations en cours. Il y va aussi du respect de nos principes constitutionnels, précisés par la jurisprudence - qui limite certes la capacité d'initiative du Gouvernement et du Parlement. Reste que vous pouvez toujours nous demander un chiffrage plus précis de telle orientation que vous auriez retenue. L'objectif de nos orientations et de parvenir aux objectifs que vous auriez fixés ! C'est alors aux travaux d'évaluation de le déterminer.
