Intervention de Guy Delivet

Je rappellerai que c'est le président qui a mis en place la péréquation sur les magazines et qu'il est dans l'obligation du Conseil supérieur d'être attentif à la situation de Presstalis, compte tenu de son rôle structurant dans le secteur de la presse. 80 % du chiffre d'affaires des éditeurs passe par Presstalis ainsi que 50 % du chiffre d'affaires du niveau 3. Une défaillance de cet acteur serait catastrophique en particulier pour les petits éditeurs qui seraient les premières victimes. La liquidation interviendrait en 15 jours, sans possibilité pour ces derniers de trouver des solutions alternatives. On demande des efforts à la collectivité pour éviter cette catastrophe.

Jean-Pierre Roger. - La nouvelle loi est dans l'esprit de tout le monde. À l'étranger, les entreprises de distribution sont filiales des grands groupes et la rationalité consisterait à confier la gouvernance aux grands éditeurs. Pour éviter d'en arriver là, il faut tempérer le régime coopératif qui accorde une même voix à chacun, peut être en recourant à un mécanisme de collège. Les fondements de la loi Bichet ne sont pas à l'origine des dysfonctionnements constatés aujourd'hui. Il faut toutefois revoir certains principes et trancher, par exemple, l'opposition qui existe entre les principes de solidarité et de concurrence. La concurrence entre les deux acteurs de la filière ne permet pas de développer des infrastructures communes. La loi de 2015 a par ailleurs confié à la régulation la gestion des barèmes, ce qui peut poser des difficultés puisque les clients souhaitent les baisser. Il y a un conflit d'intérêt pour le Conseil supérieur qui donne son avis sur les barèmes adoptés, qui doit être homologué par l'ARDP.

Sur un plan technique, en vertu d'une décision ancienne du Conseil de la concurrence, Presstalis, en tant qu'acteur dominant en dépit de son extrême fragilité, n'est pas en droit de recourir à des dispositions de barème « fidélisantes ». À l'inverse, aux termes du droit de la concurrence, les MLP y sont autorisés et proposent ainsi des conditions tarifaires très attractives pour les grands groupes de presse. Il y a là une véritable difficulté pour la filière : comment marier l'application du droit de la concurrence et le principe de solidarité qui y est en vigueur ? Dans un contexte de concurrence en duopole, par nature très instable, l'acteur le moins efficient est généralement contraint de se réformer ou est condamné à disparaître. Dans le cas de Presstalis, nous sommes face à une entreprise en déclin qui éprouve des difficultés à se réformer mais qui ne peut pas « tomber » ! Nous sommes dans la même situation qu'en 2011 : la liquidation de Presstalis n'est pas imaginable car elle emporterait tout avec elle, y compris les MLP du fait de l'encours permanent proche de 15 millions d'euros qu'elles détiennent chez Presstalis.