Intervention de Élisabeth Flüry-Hérard

Je vous remercie pour cette invitation à venir m'exprimer devant vous, étant présidente de l'ARDP depuis seulement deux mois. Dans le cadre de mes nouvelles fonctions, je me suis particulièrement appuyée sur les travaux de votre commission, notamment sur le rapport de M. Laugier qui m'a fourni des indications précieuses, en particulier sur le système de distribution de la presse.

Vous avez rappelé que nous avons actuellement en place un système de régulation original. Il s'agit d'un système bicéphale, à deux étages. Il y a d'un côté l'expertise professionnelle sous forme d'une « auto-régulation » que représente le CSMP, créé en 1947. Lorsque ce schéma n'a plus correspondu à l'évolution de la doctrine et aux nécessités économiques, une seconde instance a été créée sous forme d'un contrôle de légalité sur les décisions de l'instance. Il s'agit d'une séparation de l'expertise sectorielle et de l'expertise juridique. Ceci est très étonnant dans le paysage actuel. Par exemple, au Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), sont associés des producteurs audiovisuels, des juristes, des économistes et des ingénieurs. Une culture commune se crée.

L'autorité comprend quatre membres travaillant à temps extrêmement partiel puisque je suis, par ailleurs, vice-présidente de l'Autorité de la concurrence, entourée d'une conseillère d'État, présidente adjointe de la section de l'intérieur du Conseil, d'un membre de la Cour des comptes, président de section et d'un membre de la Cour de cassation. Il s'agit donc d'un collège doté d'une forte expertise juridique, mais exercé à temps très partiel. Nous sommes heureusement appuyés par M. Faure, secrétaire général, par ailleurs maître des requêtes à plein temps.

Il s'agit d'une régulation solidaire entre le CSMP et l'ARDP, avec un seul et même objectif qui est que cette régulation fonctionne. Cette solidarité s'exprime cependant sous la forme d'une complémentarité, et non d'un alignement.

L'ARDP est sidérée par la situation actuelle de Presstalis. Il y a un an, ses perspectives n'étaient pas si négatives. Y faire face incombe à la direction, aux pouvoirs publics et à la mission Rameix / Schwartz. L'ARDP, quant à elle, n'a pas à intervenir dans ces négociations. Notre rôle est d'exercer notre mission de régulateur, en homologuant ou en réformant ce que propose le CSMP, en liaison étroite avec la mission Schwartz. Nous ne sommes pas encore saisis des sujets définitifs du CSMP et, par conséquent, nous n'en avons pas encore délibéré. Nous ferons un examen sur la base des outils dont nous disposons habituellement, c'est-à-dire le cadre que nous devons faire respecter, à savoir la loi, la jurisprudence de la Cour d'appel et les principes qui s'en dégageant, de telle sorte que nous arrivions à homologuer des décisions dont la régularité ne soit pas contestable. En effet, si les recours devant la Cour d'appel ne sont pas suspensifs, il est toujours possible à une partie concernée de demander un sursis à exécution de ces mesures, ce qui serait extrêmement dommageable pour Presstalis, dans la situation d'extrême urgence où elle se trouve.