Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Élisabeth Moiron-Braud
Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes — Réunion du 18 janvier 2018 : 1ère réunion
Audition de Mme élisabeth Moiron-braud secrétaire générale de la mission interministérielle pour la protection des femmes victimes de violences et la lutte contre la traite des êtres humains sur la mission de consensus
S'agissant de la présomption de contrainte, j'ai co-présidé la commission « Violence » du Haut Conseil à l'Égalité entre les femmes et les hommes (HCE|fh) qui a élaboré un rapport sur le viol7(*). Nous avons rendu un avis au terme duquel nous recommandons que soit instauré un seuil d'âge de 13 ans en-dessous duquel un enfant est présumé ne pas avoir consenti à une relation sexuelle avec un majeur. Il s'agit d'une présomption irréfragable. L'âge de 13 ans en-dessous duquel un mineur est présumé contraint paraît raisonnable. Entre 13 et 15 ans, le texte sur l'atteinte sexuelle s'appliquerait.
Je voudrais également souligner qu'instaurer une telle présomption assurerait une meilleure sécurité juridique ; la contrainte morale, prévue par le code pénal, est en effet difficile à apprécier et les décisions de justice varient selon les territoires.
