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Intervention de Élisabeth Moiron-Braud
Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes — Réunion du 18 janvier 2018 : 1ère réunion
Audition de Mme élisabeth Moiron-braud secrétaire générale de la mission interministérielle pour la protection des femmes victimes de violences et la lutte contre la traite des êtres humains sur la mission de consensus
Élisabeth Moiron-Braud, secrétaire générale de la Mission interministérielle pour la protection des femmes victimes de violences et la lutte contre la traite des êtres humains (MIPROF) :
Nous avons préconisé 13 ans, car il s'agit d'une présomption irréfragable. Il faut faire attention à l'âge de 15 ans, en particulier dans le cas d'un acte sexuel entre un mineur de 15 ans et un jeune majeur de 19 ans.
