Intervention de Patrick Hetzel

Cette rédaction, qui supprime le veto du président ou du directeur d'établissement, crée potentiellement un conflit de droit en revenant sur les dispositions du code de l'éducation introduites en 2007 qui leur donnent de l'autonomie et des prérogatives. Par exemple, le Gouvernement précédent a prétendu opérer des retenues sur les fonds de roulement de certains établissements excédentaires. L'université Panthéon-Assas a introduit et gagné un recours en excès de pouvoir, arguant que reprendre une dotation affectée allait à l'encontre de l'autonomie des universités.

En revenant sur le texte du Sénat, nous prenons le risque de créer un conflit de droit qui sera tranché par les tribunaux administratifs ou le Conseil d'État. Nous ne prenons pas nos responsabilités de législateur, en renvoyant ainsi la balle à une autre autorité et en considérant que, si le problème devait se poser - et il se posera, j'en suis certain -, il reviendra aux tribunaux de le trancher.