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Intervention de Cécile Rihac
Commission mixte paritaire — Réunion du 13 février 2018 à 16h35
Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l'orientation et à la réussite des étudiants
Cécile Rihac, députée :
Elle ne me semble pas poser de problème de droit. L'exemple avancé concerne le cas particulier des dotations financières, non les capacités d'accueil.
