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Intervention de Gabriel Attal
Commission mixte paritaire — Réunion du 13 février 2018 à 16h35
Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l'orientation et à la réussite des étudiants
Gabriel Attal, député, rapporteur :
M. Hetzel évoque un risque contentieux, mais je rappelle que le Conseil d'État a examiné le texte et n'en a pas signalé. En effet, le pouvoir d'affectation du recteur existe déjà, mais celui-ci ne l'utilise que très peu.
C'est bien le recteur qui fixe au préalable les capacités d'accueil, madame Robert et monsieur Assouline. Notre proposition ne remet pas en cause ce point. En situation réelle, les filières dont les capacités d'accueil seront atteintes sont celles qui sont en tension et qui auront donc dû refuser des affectations. Il semble peu probable que le recteur choisisse de les proposer.
Cette précision rassure les établissements, sans remettre en cause le pouvoir du recteur, qui fixe bien les capacités d'accueil.
