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Intervention de Jacques Grosperrin
Commission mixte paritaire — Réunion du 13 février 2018 à 16h35
Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l'orientation et à la réussite des étudiants
Jacques Grosperrin, sénateur, rapporteur :L'objectif poursuivi par l'article 2 bis C est déjà satisfait par la rédaction actuelle de l'article L. 612-2 du code de l'éducation, d'où la proposition de suppression n° 24.
La proposition n° 24 est adoptée.
