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Intervention de Jacques Grosperrin
Commission mixte paritaire — Réunion du 13 février 2018 à 16h35
Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l'orientation et à la réussite des étudiants
Jacques Grosperrin, sénateur, rapporteur :L'article 2 quater vise à rappeler les obligations de scolarité et d'assiduité liées au versement d'une bourse sur critères sociaux. D'aucuns ont pu en juger la rédaction discriminatoire, c'est pourquoi la proposition de rédaction n° 27 élargit ce rappel à l'ensemble des étudiants, tout en maintenant le lien entre le respect des obligations précitées et le versement d'une bourse.
