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Intervention de Gabriel Attal
Commission mixte paritaire — Réunion du 13 février 2018 à 16h35
Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l'orientation et à la réussite des étudiants
La proposition de rédaction n° 28 traite de la représentation des étudiants au conseil d'administration de la caisse nationale d'assurance maladie (CNAM), sujet sur lequel je me suis fortement investi lors des débats à l'Assemblée nationale. À mon sens, l'intégration des étudiants au régime général doit avoir pour corollaire leur participation à sa gouvernance : j'ai proposé en ce sens un amendement, auquel le Gouvernement s'est montré favorable, visant à ce qu'un étudiant siège au conseil d'administration de la CNAM, en lieu et place du représentant de l'État. Il ne s'agissait nullement de ménager une pluralité syndicale au sein de cette instance, mais de veiller à ce que soient prises en compte les considérations de santé spécifiques à la population estudiantine. Le Sénat a préféré prévoir la présence de deux étudiants, or cela aurait pour conséquence de faire sortir du conseil d'administration l'une des personnalités qualifiées, qui y ont toute leur place, un membre de l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) ou de la fédération des travailleurs handicapés par exemple. Je crois donc préférable de limiter cette ouverture à un seul étudiant.
La proposition de rédaction n° 28 est adoptée.
Nous partageons le souci du Sénat de renforcer les actions de prévention sanitaire auprès des jeunes, qui relevaient, en principe, des mutuelles étudiantes. Vous avez élevé à vingt-huit ans l'âge jusqu'auquel les jeunes sont destinataires de ces actions ; nous l'avions fixé à vingt-cinq ans. Ces trois années supplémentaires font entrer mécaniquement près de 2,5 millions de personnes dans le dispositif, dont la plupart, bien sûr, ne sont plus étudiantes. Il me semble donc plus judicieux de préciser qu'entre vingt-cinq et vingt-huit ans, seuls les étudiants peuvent bénéficier des politiques de prévention mise en oeuvre dans ce cadre. Tel est l'objet de la proposition de rédaction n° 29.
La proposition de rédaction n° 29 est adoptée.
Les propositions n° 30, 31, 32 et 33, rédactionnelles, sont adoptées.
