Intervention de Jean Bizet

Nous allons maintenant examiner la proposition de résolution européenne d'André Gattolin et de Colette Mélot sur les contrats de vente de biens en ligne.

Il s'agit d'un sujet important parce qu'il met en cause le niveau de protection des consommateurs à l'heure de l'économie numérique. Sur l'initiative de nos rapporteurs, nous avions adopté, en février 2016, un avis motivé sur la subsidiarité, précisément pour alerter sur le risque de baisse du niveau de protection si une marge d'appréciation n'était pas laissée aux États membres qui, comme la France, ont un niveau de protection élevé. Toute proportion gardée, nous avions adopté la même approche en matière de sûreté nucléaire : nous avions refusé l'harmonisation proposée dans la mesure où elle aurait impliqué de réduire nos exigences en la matière.

Au vu de la réponse de la Commission européenne, nous avions jugé préférable de formuler à nouveau nos préoccupations dans ce domaine à l'occasion de l'examen au fond du dispositif proposé. C'est l'objet de la proposition qui vous a été adressée et qui pourra, si vous l'adoptez, donner lieu également à un avis politique adressé directement à la Commission européenne.