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Intervention de Jean-François Rapin
Commission des affaires européennes — Réunion du 20 février 2018 à 18h00
Économie finances et fiscalité — Contrats de vente de biens en ligne : projet de rapport d'information de proposition de résolution européenne et d'avis politique de m. andré gattolin et mme colette mélot
Jean-François Rapin :Nous sommes en présence de quatre inconnues : l'habitude de consommation des États, l'intégration des données de surveillance dont les coûts vont augmenter, l'intégration fiscale des ventes et le rôle des autorités de contrôle. Ces dernières seront-elles européennes ou propres à chaque pays ?
