Intervention de Jean Bizet

Commission des affaires européennes — Réunion du 20 février 2018 à 18h00
Économie finances et fiscalité — Contrats de vente de biens en ligne : projet de rapport d'information de proposition de résolution européenne et d'avis politique de m. andré gattolin et mme colette mélot

La référence à l'article 169 du traité est essentielle.

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