Intervention de Dominique Watrin

Je salue les interventions qui mènent à un consensus, même si j'entends les réserves. Notre commission s'inscrit dans la continuité du vote historique qui a eu lieu à l'Assemblée nationale sur la revalorisation des petites retraites. Je me suis fait l'écho de l'Association des retraités de France qui attend avec impatience un vote conforme de ce texte qui, loin d'être présomptueux, est plutôt modeste. Le problème des retraites agricoles est indissociable de celui des revenus agricoles. Les agriculteurs doivent pouvoir vivre de leur travail. Cela dit, cette proposition de loi est beaucoup plus modeste, mais elle concerne à la fois les retraites des exploitants agricoles et celles de leurs salariés. Il en va de la dignité des uns et des autres.

Je comprends les réticences sur l'augmentation de la taxe sur les transactions financières, mais je vous renvoie aux débats sur la taxe Tobin et à la directive européenne qui est loin d'être révolutionnaire. Pour une action achetée 10 euros, la taxe passera de 30 à 40 centimes. En outre, cette recette sera dynamique, ce qui assurera la pérennité du financement des retraites agricoles. Bien sûr, d'autres mesures devront être envisagées : ainsi faudra-t-il revenir sur les optimisations fiscales qui réduisent les cotisations, comme cela a été rappelé.

Si ce texte est adopté conforme, le président de la République aura quinze jours pour le promulguer, à moins qu'il ne demande une nouvelle délibération. Cette loi pourrait donc entrer rapidement en application et elle serait rétroactive au 1er janvier 2018, contrairement à la loi sur la garantie de 75 % du Smic qui est entrée en vigueur tardivement.

Dans le cas qui nous occupe, la dépense attendue est de 400 millions, outre-mer et hexagone confondus, et la recette se monterait à 450 millions. Ce dispositif consolide les retraites agricoles, alors que ce problème n'était pas réglé il y a encore peu.

Mme Grelet-Certenais a rappelé le vote de l'amendement sur les retraites agricoles à l'occasion du projet de loi de financement de la sécurité sociale. La ministre avait répondu qu'elle renvoyait à l'augmentation de l'Aspa qui doit passer de 803 à 903 euros en 2020. En outre, il faut avoir 67 ans pour en bénéficier. La mise en oeuvre de cette proposition de loi sera beaucoup plus rapide.

Vous avez rappelé le rôle de l'agriculture outre-mer et la faiblesse des retraites agricoles. Les difficultés d'accès à la terre y font que peu d'exploitants ont le temps de cotiser suffisamment longtemps au régime de retraite. Ainsi, le filet de sécurité de 75 % a bénéficié à peu d'entre eux, car ils n'avaient pu cotiser au minimum 17,5 ans au régime agricole.

Comme l'a dit Mme Doineau, quatre cinquième des retraités d'outre-mer sont polypensionnés.

Je remercie M. Chasseing pour son soutien et lui rappelle que nous nous bornons à augmenter la taxe sur les transactions financières.

M. Morisset a raison de dire qu'il est bon qu'une loi traite de l'augmentation des pensions de retraite : c'est un acte fort de la représentation nationale.

Mme Gruny m'a interrogé sur les réactions des représentants de la profession agricole et notamment des jeunes agriculteurs. Le débat sur les cotisations et la solidarité perdure au sein du monde agricole. La FNSEA nous a dit qu'elle serait vigilante sur le niveau des cotisations et elle estime que les retraites devraient être calculées sur les 25 meilleures années. La Confédération paysanne a une position plus contrastée.

Ce texte confère de la dignité aux retraités agricoles qui ont, je vous le confirme, les revenus les plus modestes en France.

Le représentant syndical CGT des salariés outre-mer nous a dit que le fait que les salariés n'aient pas accès à une retraite complémentaire était vécu comme une réelle discrimination.

Le texte prévoit des pensions calculées à 85 % du Smic, mais sans indexation. Mais l'article 1er bis prévoit un rapport annuel sur l'évolution des retraites minimum afin d'inciter le Gouvernement à les augmenter, pour éviter un décrochage.

Je salue le consensus de la commission.