Intervention de Claude Kern

Je rappelle que l'amendement qui a introduit cette disposition avait été retiré en séance par notre collègue Colette Mélot sur demande du Gouvernement, qui arguait que ce point serait abordé dans le projet de loi à venir en 2019. Il avait toutefois été repris par notre collègue Marie Pierre de la Gontrie et adopté par le Sénat.