Intervention de Anne-Marie Bertrand

Les amendements n° 7 et 11 demandent au Gouvernement de s'opposer à l'application des accords avant une ratification par le Parlement. Ces amendements se heurtent à un obstacle juridique de taille. Saisie par la Commission européenne d'une demande d'avis pour déterminer si l'Union disposait de la compétence exclusive pour signer et conclure seule l'accord de libre-échange avec Singapour, la Cour de justice de l'Union européenne a rendu le 16 mai 2017 un important avis, qui permet de préciser à quelles conditions un accord commercial est mixte ou non. Elle considère que la quasi-totalité des dispositions susceptibles d'entrer dans le champ d'un accord commercial de nouvelle génération relève de la compétence exclusive de l'Union. Les États membres n'ont finalement le droit d'approuver les accords que si ces derniers contiennent des dispositions portant sur le régime de règlement des différends entre investisseurs et États. Au regard de ces éléments, avis défavorable sur les amendements n° 7 et 11.