Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Anne-Marie Bertrand
Commission des affaires économiques — Réunion du 21 février 2018 à 10h00
Proposition de résolution européenne sur les directives de négociation en vue d'un accord de libre-échange entre l'union européenne et l'australie d'une part et la nouvelle-zélande d'autre part — Examen des amendements déposés sur le texte de la commission
Anne-Marie Bertrand, rapporteur :La référence à l'enveloppe globale figure déjà dans la proposition de résolution, à l'alinéa 27. Il y est indiqué que, pour les produits agricoles sensibles, l'étude d'impact se base sur une enveloppe globale d'importations, correspondant à un montant cumulé maximum d'accès au marché européen, qui soit soutenable pour chaque filière sur une période donnée. On ne peut être plus clair. Le recours à des conditionnalités est pour sa part mentionné de façon forte à l'alinéa 33. Enfin, la partie qui concerne les clauses de sauvegarde spécifique est satisfaite par l'alinéa 31, qui demande aux négociateurs de prévoir des mesures de sauvegarde spécifiques, précises et opérationnelles pour les produits sensibles. Sur ces trois points, l'amendement est redondant avec le texte de la résolution.
