Intervention de Anne-Marie Bertrand

L'amendement n° 1 demande que tout nouvel accord de libre-échange soit établi sur l'exigence de mise en oeuvre de normes de production comparables à celles de l'Union Européenne, concernant les produits destinés aux consommateurs de l'espace communautaire, cela tant au niveau des normes sanitaires et phytosanitaires, environnementales, sociales, qu'au niveau des normes relatives au bien-être animal et aux prescriptions de la dénomination de vente.

L'Europe est libre de fixer les normes que doivent respecter les produits qui entrent sur son territoire. Il suffit que ces normes soient non discriminatoires, c'est-à-dire qu'elles s'appliquent également aux produits venant de tous les pays tiers comme à ceux qui sont produits sur son sol. La non-discrimination est d'ailleurs l'une des règles de base de l'OMC.

Mais cette capacité souveraine d'imposer des normes aux produits étrangers concerne en quelque sorte les produits finis. Or, ce que demande cet amendement est très différent et va beaucoup plus loin. Il n'est plus question ici des normes qui s'appliquent au produit, mais des normes qui s'appliquent au processus de production. Autrement dit, cet amendement prétend dicter aux pays tiers la façon dont ils doivent produire sur leur sol pour commercer avec l'Union européenne. Et le champ de cet amendement est de surcroît extrêmement vaste. D'une part, il englobe presque tous les types de normes (sanitaires et phytosanitaires, environnementales, sociales et relatives au bien-être animal). D'autre part, il concerne tous les produits de consommation finale, agricoles, artisanaux et industriels.

Subordonner ainsi la conclusion des accords commerciaux à l'alignement des normes de production des pays tiers sur les normes européennes reviendrait à rendre impossible le commerce avec la plupart des pays du monde, puisque c'est en Europe que ces normes sont les plus sévères.

Une telle disposition, si elle devenait réalité, serait considérée comme une mesure protectionniste par tous nos partenaires commerciaux et conduirait sans doute à des mesures de rétorsion dont toutes les entreprises exportatrices européennes seraient les premières victimes.

Par ailleurs, si on appliquait une telle mesure, cela entraverait l'importation de la plupart des produits de consommation finale ou conduirait à leur renchérissement immédiat, de sorte que les consommateurs européens seraient, eux aussi, victimes de cette disposition.

Je comprends le souci de protéger les filières sensibles mais cela doit se faire par des mesures ciblées et proportionnées et non pas par des mesures générales dont l'impact économique serait fortement négatif pour notre économie.

L'Europe ne peut pas faire du respect de ces normes de production le préalable à des négociations commerciales. Elle peut en revanche utiliser les négociations commerciales pour rechercher une convergence des normes de production avec ses partenaires. C'est justement l'un des intérêts des accords de nouvelle génération. Ils permettent à l'Europe de négocier des convergences réglementaires en contrepartie d'un accès facilité au marché européen. Compte tenu de ces éléments, avis défavorable.