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Intervention de Anne-Marie Bertrand
Commission des affaires économiques — Réunion du 21 février 2018 à 10h00
Proposition de résolution européenne sur les directives de négociation en vue d'un accord de libre-échange entre l'union européenne et l'australie d'une part et la nouvelle-zélande d'autre part — Examen des amendements déposés sur le texte de la commission, amendement 3
Anne-Marie Bertrand, rapporteur :L'amendement n° 3 rectifié bis a pour objet d'appeler la Commission européenne à prévoir des dispositions relatives aux services numériques encourageant les flux de données transfrontaliers tout en assurant le respect de la législation européenne en matière de protection des données et en prévoyant un droit des parties à réguler. Avis favorable.
