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Intervention de Anne-Marie Bertrand
Commission des affaires économiques — Réunion du 21 février 2018 à 10h00
Proposition de résolution européenne sur les directives de négociation en vue d'un accord de libre-échange entre l'union européenne et l'australie d'une part et la nouvelle-zélande d'autre part — Examen des amendements déposés sur le texte de la commission, amendement 9
Anne-Marie Bertrand, rapporteur :L'amendement n° 9 formule toute une série de demandes comme le maintien de normes de haute qualité aussi bien au niveau de la production que de la transformation, ou encore la préservation du système européen de signes de qualité et le régime du certificat d'obtention végétale. Il semble que le projet de mandat de négociation offre un cadre clair visant à maintenir des normes de qualités, comme le demande cet amendement. Il semble également que la plupart des points abordés dans cet amendement concernent la définition et l'évolution de la politique agricole commune. C'est un problème interne à l'Union européenne. Le contenu de la PAC ne se définit pas dans le cadre des négociations commerciales avec les pays tiers. Il ne faut pas se tromper de débat. Avis défavorable.
