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Intervention de François Goulard
Réunion du 21 mars 2006 à 21h30
Organismes génétiquement modifiés — Article additionnel avant l'article 1er
François Goulard, ministre délégué :
Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement, et ce pour deux raisons.
En premier lieu, la directive 2001/18/CE prévoit, dans son article 34, un délai de transposition expirant au 17 octobre 2002, échéance que nous avons manifestement dépassée.
En second lieu, comme vient de le rappeler M. le rapporteur avec beaucoup de pertinence, l'interprétation qui est faite de l'article 23 est totalement erronée. Il s'agit d'une clause de sauvegarde et non pas d'une possibilité d'instaurer un moratoire d'une manière arbitraire.
