Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 73 est présenté par MM. Pastor, Raoul, Collombat, Trémel, Lejeune, Courteau et les membres du groupe Socialiste.
L'amendement n° 146 est présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer le 1° de cet article.
La parole est à M. Jean-Marc Pastor, pour présenter l'amendement n° 73.