Intervention de Jean Desessard

Cet amendement vise à mettre en conformité le projet de loi avec les définitions données par la directive 2001/18/CE. Il paraît en effet difficile de parvenir à une harmonisation des législations des États membres de l'Union européenne sans un accord préalable sur l'objet de l'harmonisation.

Le non-respect des définitions proposées par la directive, qui en sont des éléments substantiels, aurait pour effet d'en dénaturer le contenu et rendrait le texte de transposition français contraire au droit européen.

Le Gouvernement affirme qu'il faut respecter la directive de l'Union européenne ; je vous propose donc de le faire vraiment.

Comme nous le verrons tout au long de ce débat, le Gouvernement transpose ce qui l'intéresse et néglige ce qui ne va pas dans l'intérêt des firmes productrices de semences.