Intervention de François Goulard

Je ne vais pas répéter ce que M. le rapporteur a dit excellemment et de manière très détaillée.

J'ajouterai simplement qu'on ne transpose pas une directive en la réécrivant en droit français, sans autre forme de procès. Si les instances européennes avaient voulu que les États membres procèdent ainsi, elles auraient adopté un règlement et non pas une directive.

Chacun le sait, l'exercice auquel nous nous livrons présentement consiste en une réécriture de notre législation nationale pour la rendre conforme aux objectifs fixés par des directives. J'ai aussi siégé dans l'opposition : je sais donc comment on rédige les amendements ; mais ces deux-ci appellent évidemment un avis défavorable de la part du Gouvernement.