Il s'agit donc de l'amendement n° 148 rectifié, identique à l'amendement n° 76.
L'amendement n° 4, présenté par M. Bizet, au nom de la commission, est ainsi libellé :
A. Au début du deuxième alinéa (1°) de cet article, ajouter les mots :
Au premier alinéa,
B. Au début du dernier alinéa (2°) de cet article, ajouter les mots :
Au second alinéa,
La parole est à M. le rapporteur.