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Intervention de Annick Billon
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication — Réunion du 21 février 2018 à 9h35
Proposition de loi visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture des établissements privés hors contrat — Examen des amendements de séance, amendement 40
Annick Billon, rapporteure :Nous examinons mes amendements au texte initial de la proposition de loi. L'amendement n° 40 rectifié reprend l'amendement de commission que j'avais déposé en intégrant la liste des pièces exigées dans la déclaration d'ouverture. J'avais pensé à un décret en Conseil d'État, mais nous avons trouvé un accord. Avis très favorable !
