Intervention de Annick Billon

Le sous-amendement n° 38 rectifié limite à quinze jours à compter du dépôt de la demande la faculté qu'a l'administration de demander les pièces manquantes ; au-delà, le dossier sera considéré comme complet. J'en demande le retrait au profit du sous-amendement n° 46 présenté par le Gouvernement.

Le sous-amendement n° 42 précise que les personnes « ayant fait l'objet d'une condamnation incompatible avec l'accueil de mineurs » ne peuvent ouvrir un établissement d'enseignement scolaire et exige la présentation du bulletin n° 2 de l'extrait de casier judiciaire. Il est largement satisfait par le droit en vigueur. Retrait, ou avis défavorable.

Le sous-amendement n° 46 donne aux services de l'éducation nationale quinze jours à compter du dépôt de la demande pour demander les pièces manquantes ; au-delà, le dossier sera considéré comme complet et le délai d'examen courra. Cette disposition rassurera les demandeurs, qui craignent des demandes tardives de pièces manquantes, et ne fait pas obstacle à ce que le maire et les autorités de l'État s'opposent à l'ouverture si une condition n'est pas respectée ou si un justificatif est absent. Avis favorable, donc. De plus, ce sous-amendement aligne à quatre mois les délais d'instruction des demandes d'ouverture des établissements, par cohérence avec les délais de délivrance de l'autorisation « établissement recevant du public » (ERP), puisque désormais les deux procédures courront de manière parallèle. Cela offrirait plus de temps au maire et aux autorités de l'État et n'impliquerait aucun délai supplémentaire du point de vue des demandeurs. En effet, certains rectorats exigent aujourd'hui que les demandeurs produisent avec leur dossier l'autorisation ERP délivrée par le maire ; les délais pour cette procédure sont de quatre, voire cinq mois. L'amendement n° 40 de Mme Gatel exige uniquement l'attestation de dépôt de demande de cette autorisation, ce qui signifie que les demandes ERP et d'ouverture seront concomitantes.

Le sous-amendement n° 4 4 prévoit qu'une peine complémentaire d'interdiction de diriger ou d'enseigner peut être prononcée par le juge à l'encontre d'une personne ouvrant un établissement de manière illégale. Avis favorable sous réserve d'une rectification rédactionnelle que je demanderai en vue de la séance publique.